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SELARL BILLON-COURTET20 place des Otages
29600 Morlaix
Tel: +33 (0)2 98 63 81 40fax: +33 (0)2 98 63 81 01
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La consultation, sans support écrit, est de 100 € HT.
Le coût d'intervention de l'avocat comprend des frais et des honoraires.
Les frais incluent :
- l'ouverture de dossier (100 € HT)
- le coût des copies, des communications téléphoniques, des courriers
- les dépens taxables
L'honoraire correspond à la prestation de l'avocat.
Il est déterminé entre l’avocat et son client au cours du premier rendez-vous.
Les honoraires de l'avocat, à défaut notamment de convention d'honoraires, sont fixés en fonction des critères légaux (article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971) :
- complexité de l'affaire
- diligences de l'avocat
- temps consacré à l'affaire
- la notoriété
- les titres
- l'ancienneté
- l'expérience et la spécialisation de l'avocat
- la situation du client
- l'incidence des frais exposés.
Une convention d’honoraires fixant son montant et ses modalités de règlement peut être rédigée pouvant inclure un honoraire de résultat.
L'honoraire des avocats est assujetti à la TVA actuellement de 19,60 %.
Aide Juridictionnelle
Maître BILLON accepte de prendre en charge certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans le cadre d’une aide juridictionnelle partielle (TVA à 5,5 %), le montant des honoraires fait l’objet d’une convention d’honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
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Droit Social - Jurisprudence
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| PANORAMA DE DROIT SOCIAL - La jurisprudence de la Cour de Cassation Par François TAQUET, Professeur de Droit Social, Avocat, Conseil en Droit Social, Conseiller scientifique du réseau GESICA |
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